Introduction
Dans le cadre de son activité, le cabinet d’avocat CJE est amené à traiter des données à caractère personnel relatives notamment à ses clients, prospect et divers contacts.
CJE respecte la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel telle qu’elle résulte du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La présente politique de protection des données permet d’informer les parties prenantes du cabinet sur le traitement de leurs données personnelles par CJE et les droits dont elles disposent.
Délégué à la protection des données personnelles : Maître Jean-Raphaël ALTABEF, jr.altabef@cje.fr .
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est CJE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, ayant pour objet l’exercice en commun de la profession d’avocat, au capital de 650.000 euros, ayant son siège social 14 rue des Filles du Calvaire 75003 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824 480 388, représenté par ses gérants, Maîtres François Chaillet, Louis Doucet et Jean-Raphaël ALTABEF.
Données collectées
Dans le cadre de l’exercice de son activité le cabinet CJE est amené à traiter les données personnelles de clients, prospects ou partenaires. Ces données sont collectées soit directement auprès de ces derniers, soit à leurs demandes auprès d’autres interlocuteurs tel que les administrations (ex : administration fiscale ou greffe du tribunal de commerce) ou d’autres professionnels (ex : avocats, banquiers, conseillers en gestion de patrimoine)
Le cabinet est également amené à traiter des données personnelles concernant les parties adverses notamment dans le cadre de dossier contentieux.
Conformément à la règlementation, CJE ne collecte que des données utiles à une finalité déterminée, sur le fondement d’une base légale, et pour une durée limitée.
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Finalité |
Base légale |
Durée |
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Echanges avec les prospects, fournisseurs, administrations et proposition de lettre de mission |
Intérêt légitime et/ou exécution d’obligations précontractuelles ou contractuelles à la demande de la personne concernée |
3 ans augmentés des délais de prescription |
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Exécution des missions confiées par les clients |
Exécution du contrat conclu entre le client et CJE |
Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription. |
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Gestion de la facturation |
Exécution du contrat conclu entre le client et CJE |
10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. |
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Gestion des prestataires et partenaires |
Intérêt légitime et/ou exécution d’obligations contractuelles |
3 ans ou le cas échéant la durée de la relation contractuelle augmenté des délais de prescription |
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Organisation, inscription et invitation aux évènements du cabinet |
Intérêt légitime |
3 ans |
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Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption |
Respect d’obligations légales et réglementaires |
5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet. |
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Tenue de la comptabilité |
Respect d’obligations légales et réglementaires |
10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. |
Destinataires des données
Ces données ne sont communiquées qu’aux membres habilités du cabinet, aux personnes tierces habilitées intervenant pour les besoins des missions confiées au cabinet (tels que les commissaires de justice, les experts judiciaires), aux autorités ou juridictions compétentes, et le cas échéant aux prestataires notamment informatiques du cabinet, auquel cas ces communications sont protégées par des mécanismes contractuels adaptés.
Droits des personnes concernées
Les personnes concernées par le traitement de données disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de leurs données et ce dans les limites prévues par la règlementation.
Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent adresser leurs demandes à l’adresse suivante : avocats@cje.fr en justifiant leur identité.
Transfert hors UE
CJE est susceptible de transférer des données personnelles en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation de ses outils informatiques nécessaire à son activité.
Ces transferts ne pourront être réalisés qu’après que CJE ait pris les mesures pour les sécuriser, telles que leur encadrement par des garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD comme des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne
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